Vos Démarches

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Récapitulatif, non exhaustif, des actes administratifs et fiscaux auxquels vous pouvez être assujettis

* FISCALITÉS LIÉES A VOTRE PROJET :
 Taxe d’aménagement (TA) (montant calculé selon l’importance du projet. Le mode de calcul est précisé au dos de l’arrêté accordant le PC ou au dos de l’arrêté de non opposition de la DP)

 Redevance d’archéologie préventive (RAP) (montant calculé, selon la nature des travaux, par les services de l’état)

 Participation assainissement collectif (PAC) : 3 000 € (montant forfaitaire exigible pour tout logement à partir de la date de son raccordement au réseau d’assainissement collectif)

D’autre part vous aurez à vous rapprocher des services cités ci-après pour les demandes de raccordements et obtenir tout renseignement sur le coût de ces opérations :

* RÉSEAU ÉLECTRICITÉ :
ENEDIS
24, avenue de la Marne BP 1015
26010 VALENCE Cedex
Téléphone : 09 69 32 18 55 – 09 72 67 50 07

* RÉSEAU EAU POTABLE / ASSAINISSEMENT :
VEOLIA EAU/ASSAINISSEMENT
2, rue Paul Langevin 07131 Saint Péray cedex
Téléphone : 04 75 81 80 50

* ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
ARCHE AGGLO (service SPANC)
BP 103, rue des Condamines - 07300 MAUVES
Téléphone : 04 26 78 78 78

NB : Les travaux doivent être déclarés en mairie au commencement (CERFA 13407*02) ainsi qu’à leur achèvement (CERFA 13408*04)

https://www.plats.fr/IMG/pdf/20180726163438.pdf

Travaux créant une nouvelle construction :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités :
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

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Permis de construire
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Permis de construire 2